Le piratage informatique intégré à la procédure pénale
Un projet de loi à l'examen au Parlement abonde dans ce sens.Il fixe de lourdes peines d'emprisonnement et des amendes pour les personnes condamnéesL'atteinte aux réseaux informatisés des données sera sévèrement sanctionnée par la législation marocaine. Un projet de loi complétant le code pénal qui fixe une procédure spéciale est soumis à l'examen au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la Chambre des Représentants. Il sera la plate-forme juridique des tribunaux compétents pour statuer sur les infractions commises au niveau des systèmes informatiques. Des amendements seront apportés avant le 19 février. Le texte sera par la suite programmé en séance plénière au cours de la session extraordinaire du Parlement. Lors de sa dernière sortie, le Premier ministre, Driss Jettou, avait souligné l'importance du projet qui comblera le vide juridique prévalant en la matière. Driss Jettou a demandé aux membres de la commission d'activer l'examen du projet pour le faire sortir le plus rapidement possible. Objectif: renforcer et encadrer l'action gouvernementale dans sa lutte contre le piratage informatique et combler les lacunes du code pénal. «Le Maroc est un terrain fécond pour les génies du piratage des logiciels, et le décodage des systèmes TPS avec un taux de piratage qui dépasse les 60% des produits vendus», indique un informaticien. La preuve en est la multiplicité des points de vente des produits piratés dont les plus connus se situent à Derb Ghallef à Casablanca ou Lagza à Rabat. «C'est pour couper court avec ces pratiques malveillantes que le législateur marocain a mis en place un arsenal de dispositions réprimant le piratage», note le ministère de la Justice. Ainsi, les nouvelles dispositions complétant le code pénal sont sévères Six mois d'emprisonnement et une amende allant de 5.000 à 20.000 DH pour toute personne ayant accédé ou s'étant maintenue, frauduleusement, dans le système de traitement automatisé de données de n'importe quel établissement. Et en cas de modification de données contenues dans le système, aboutissant à l'altération de son fonctionnement, la loi prévoit deux ans d'emprisonnement et une amende allant de 50.000 à 500.000 dirhams. La nouvelle législation punira aussi de deux à dix ans de réclusion et une amende allant de 50.000 à 200.000 DH, toute personne ayant conçu des systèmes d'exploitation, notamment des serveurs de logiciels pour les utiliser comme instruments et programmes informatiques dans le but de pirater.En outre, le fait d'entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d'un système de traitement automatisé est puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement et une amende allant de 50.000 à 1.000.000 de DH, ou l'une de ces deux peines.Sur un autre plan, le fait d'introduire des données dans un système de traitement automatisé, de supprimer ou modifier frauduleusement des données dans ce système, sera condamné de trois à cinq ans d'emprisonnement et une amende variant entre 50.000 et 200.000 DH.Même la falsification de documents informatisés de nature à être préjudiciable pour autrui est punie par un emprisonnement de 2 à 10 ans et une amende variant entre 100.000 et 1.000.000 de DH.Nabil BOUBRAHIMI
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Lun 21 Fév 2011 - 8:08