Thème: “Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire”
Réalisé par :TAZI Sidi Mohamed /AJMI Sara
PLAN
Introduction
I) Délit pénal & délit civil
A- Traits distinctifs
B- Liens entre les deux catégories de délit
II) Délit pénal & délit disciplinaire
A- Traits distinctifs
B- Liens entre les deux catégories de délit
Bibliographie :
- Droit pénal général (jean paul blanc )
- Code Pénal Marocain
Introduction:
Avant d'aborder notre sujet, il nous est nécessaire de mettre l'accent sur la notion du délit pour pouvoir traiter aisément les autres délits concernés, qui sont le délit pénal, le délit civil et le délit disciplinaire.
Le mot “délit” peut être pris dans un sens large, ainsi que dans un sens étroit.
Dans un sens large, le mot « délit » peut être synonyme de “infraction”. Donc, toute incrimination édictée par le législateur, et toute violation de la loi commise par un justiciable.
Et dans un sens étroit, ce mot vise une infraction sanctionnée par l’une des peines correctionnelles (l’emprisonnement, l'amende, les peines privatives de libertés ou restrictives de droits...)
En matière de sanction, l'article 17 du code pénal dispose que les délits sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et cinq années au plus. Et ou une amende de plus de 1200 DH.
Et pour revenir à notre sujet, le délit recèle divers types, y compris le délit civil, le délit pénal et le délit disciplinaire.
• Comment pourra-t-on distinguer entre le délit pénal et ses délits voisins (qui sont le délit civil et le délit disciplinaire) ?
• Où résident leurs points de divergence ainsi que leurs points de convergence?
I- Délit pénal & délit civil:
A) Traits distinctifs:
• Le délit pénal constitue un acte précis sanctionné par un texte de loi spécial: le Code pénal Marocain. Alors que le délit civil, étant un acte causant un dommage à autrui et oblige son auteur à le réparer, il est incriminé par un texte à portée générale. L'article 17 du Dahir des obligations et des contrats signale que “Tout fait quelconque de l'homme, qui sans l'autorité de la loi cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à réparer ledit dommage...”
• Même en l'absence de tout préjudice (tentative d'infraction, port d'arme, empoisonnement n'ayant pas réalisé de conséquence dommageable...), le délit pénal peut être sanctionné. Par contre, le délit civil n'exige une réparation que lorsque la personne-victime a subi un dommage (ex: accident)
• Au niveau de la responsabilité:
La faute civile, contrairement à la faute pénale, n'est prise en considération que s'il existe un dommage dû à la faute de l'auteur.
Le fait doit donc être fautif, c'est à dire que "On est responsable quand on agit autrement qu'on aurait du agir, et non seulement quand on a agi". Contrairement à la faute pénale, la faute civile est assurable c'est à dire que les assurances peuvent payer le dommage causé à autrui.
Dans la responsabilité civile, le délit peut être présumé. Tandis qu'en responsabilité pénale, la présomption de faute n'existe pas, il y a “la présomption d'innocence” (= Concept juridique selon lequel tout accusé est réputé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable à l'issue du procès et de l'appel).
• L'infraction pénale donne lieu à une sanction qui peut être soit une peine, soit une mesure de sûreté telle “l'obligation de résider dans un lieu déterminé” et “l'incapacité d'exercer toute profession, activité ou art, subordonnés ou non à une autorisation administrative”). Par contre, la faute civile donne lieu seulement à une réparation des dommages causés à la victime.
• Pour ce qui est du délit civil, il existe ce qu'on appelle “la transaction” entre l'auteur du délit et sa victime. Alors qu'en délit pénal, les parties ne peuvent pas transiger (négocier) sur la responsabilité pénale de l'auteur.
C'est un mode de règlement amiable à l’initiative des deux parties au litige. On ne va pas devant les juridictions. On va mettre fin au problème en trouvant un accord ou prévenir le différend par un contrat appelé transaction.
B) Liens entre les deux catégories de délit
• Des fois, le même acte fautif peut être en même temps une infraction pénale, ainsi qu'une infraction civile. Dans ce cas, deux types d'actions judiciaires sont mises en œuvre:
Une action publique qui est exercée par le ministère public sanctionnant le délit pénal.
Une action civile exercée par la victime (ou ses ayant-droits) afin d'obtenir une indemnisation sous forme de réparation du dommage qu'elle a subi.
Donc, la victime peut constituer une partie civile devant la juridiction pénale pour demander une réparation, à côté de l'action publique qui est exercée par le ministère public. A ce moment là, la juridiction répressive (pénale) prendra en considération les deux actions, publique et civile.
Sinon, elle se portera devant la juridiction civile pour demander des dommages et intérêts parallèlement avec l'action publique exercée par le ministère public devant la juridiction pénale.
Sauf, qu'il pourrait se produire une contradiction entre les jugements rendus par les deux juridictions. Pour l'éviter, la juridiction civile doit retarder sa décision sur l'action civile jusqu'à ce que la juridiction pénale se prononce sur l'action publique.
Ainsi, “l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal”. C'est-à-dire que la juridiction civile doit normalement tenir compte de la décision rendue par la juridiction pénale sur l'action publique.
II- Délit pénal & délit disciplinaire:
A- Traits distinctifs :
Un délit disciplinaire est, soit une incrimination disciplinaire posée par les règles déontologiques, soit une infraction à ces règles constatée par les commissions de discipline.
• Dès lors, le délit disciplinaire est différent de l'infraction pénale par la nature, en effet le délit disciplinaire c'est tout fait qui porte atteinte aux intérêts collectifs du groupe social (comme le manquement à l'honneur à la dignité). Contrairement au délit pénal qui est une atteinte à l'ordre public, pouvant être commise par tout individu sans prendre compte de sa situation sociale ou professionnelle.
Du point de vue de leurs éléments constitutifs, la faute pénale consiste dans la violation de la loi pénale, applicable à tous les citoyens sans exception, mais la faute disciplinaire (abus de fonction,…) résulte de la violation des règles particulières à des groupements restreints, sociaux ou professionnels.
• En outre, à la différence de la faute pénale, limitativement prévue par le législateur, la faute disciplinaire peut résider dans un fait sans doute contraire aux intérêts collectifs du groupement social restreint même s’il n’est pas expressément interdit par les règles de ce groupement.
• Le délit disciplinaire punie son auteur par des mesures disciplinaires particulières a l'exercice de la profession ou à l'activité d'un groupe (blâme, suspension temporaire, révocation...). Tandis que le délit pénal donne lieu à une sanction à l'encontre de l'auteur sous forme d'une peine ou d'une mesure de sûreté.
• La mesure disciplinaire est le plus souvent prononcée par des institutions spécialisées: la juridiction disciplinaire, comme l'ordre des médecins, le conseil de l'ordre des avocats, conseil d'université... Alors que la sanction pénale est infligée par une juridiction étatique qui est, bien entendu, la juridiction pénale.
B- Liens entre les deux catégories de délit:
• Malgré ces différences, il existe entre le délit pénal et le délit disciplinaires certains rapports, lorsque le même fait constitue à la fois une faute disciplinaire et une infraction pénale.
Une telle incrimination est parfois rédigée dans des termes relativement vagues ; elle va souvent au-delà des exigences de la loi pénale proprement dite. Ainsi certaines prohibent tout acte contraire à l'honneur, à la probité, à la tempérance... Exemple: Un médecin qui a refusé de porter assistance à une personne en péril, vol de deniers publics commis par un fonctionnaire...
• L’action disciplinaire qui en résulte se distingue à la fois de l’action publique, exercée dans l’intérêt général et de l’action civile qui n’existe qu’au profit du particulier lésé. Sa finalité est de préserver la considération due au corps auquel appartient la personne poursuivie.
Conclusion :
La distinction qui vient d’être faite entre les délits civil et disciplinaire d’une part et le délit pénal d’autre part permet d’isoler ce dernier, il forme un genre à part entière, celui de l’infraction pénale.
De cette appartenance à un genre unique, il découle que toutes les infractions pénales contiennent des éléments constitutifs communs, s’il l’infraction pénale est unique en son genre, elle ne l’est pas dans son espèce.
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Ven 23 Avr 2010 - 2:13