SARL : un projet de loi pour remédier aux omissions

SARL : un projet de loi pour remédier aux omissions


• Possibilité de libérer la souscription des parts sociales nouvelles

• Codification des procédures: Une étude lancée avec la Banque mondiale

Une étape de franchie avec les changements prévus pour la Sarl. Présenté lors de la dernière réunion du comité opérationnel de la Commission nationale sur l’environnement des affaires (Cnea), le projet prévoit la simplification de la création de Sarl pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 dirhams. Il allège aussi le processus pénal. Le tout sera accompagné de la dématérialisation des procédures de création d’entreprises. «Ce projet vient confirmer la volonté du législateur de faciliter la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum. Ce qui est logique puisque le capital de 10.000 DH libéré au quart n’a aucune signification», commente Rachid Lazrak, spécialiste en conseil juridique et fiscal. Le projet remédie aussi à une omission jugée grave, celle de ne pas permettre de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Autre nouveauté, la mise en place d’une procédure de référé injonction sous astreinte pour garantir davantage le droit à l’information. «Sur le plan pénal, l’on continue à vouloir alléger le dispositif en introduisant la procédure de référé injonction sous astreinte. Ceci en remplacement de peines d’amende et de privation de liberté», poursuit Lazrak. Le projet prévoit aussi le retrait des fonds en cas de non-constitution de la société dans le délai de six mois soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce dernier demanderait desormais le retrait des fonds directement à la banque sans passer par le tribunal de commerce.
L’amélioration de l’environnement juridique passe aussi par la révision du décret sur les marchés publics. Un projet de décret est en cours d’examen par la commission des Marchés. Il vise notamment le renforcement du principe de libre concurrence, de l’égalité de traitement et de l’efficacité procédurale. Les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficultés font également l’objet d’un projet de loi. Celui-ci prévoit la mise en place d’un cadre qui régirait le rôle, la sélection et la formation des professionnels impliqués dans les procédures collectives.
Lors de sa réunion, le Comité opérationnel a également fait le point sur les procédures administratives applicables, lesquelles doivent être codifiées et publiées. Un registre centralisé regroupant toutes les procédures administratives applicables aux entreprises sera réalisé et accessible sur internet. Il sera même opposable aux administrations. D’ailleurs, en partenariat avec la Banque mondiale, une étude exhaustive vient également d’être lancée. Objectif, recenser toutes les procédures, les standardiser et les codifier.

Rachid Majd