Introduction au DIP

Introduction au DIP





1ère définition

Conception du D.I.P. en France

I. Les règles de conflits de lois : un seul mot d'ordre, déterminer impérativement la loi nationale applicable

1. Notion de conflits de lois

2. Méthode de solution des conflits de lois

II. Règles de conflits de juridictions

1. La notion de conflits de juridictions

2. Les méthodes de règlement

III. Le statut des étrangers

1. Notion

2. La solution retenue

IV. Le droit de la nationalité

1. Définition

2. Rattachement du droit de la nationalité au D.I.P.



Bibliographie

Revue critique de D.I.P. (revue de jurisprudence)

Mariel Revillard Droit International Privé et Pratique notariale éditions Defrénois Répertoire du Notariat 1999.



1ère définition

1. Cerner le problème Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge français (mariage, plainte, contrat…) l'on ne se pose jamais la question de déterminer le droit applicable : c'est très généralement le droit français. Mais en Droit International Privé, l'objectif premier est avant tout de déterminer la "nationalité" de la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi applicable.

Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en temps que membre de la société internationale. A l'instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera bien sur le fait que l'on parle de droit privé interne s'appliquant à l'échelon international.

Une relation est internationale lorsqu'elle comporte un élément étranger (d'extranéité), la mettant en contact avec des ordres juridiques différents. Cette relation sera toujours internationale quelle que soit l'autorité qui sera appelée à se prononcer sur la loi applicable au litige.

Exemple 1 : le mariage de deux personnes de nationalité différente, est une relation internationale par elle-même, objective, que le mariage soit célébré dans le pays de l'homme ou de la femme. Ce sera une relation internationale. Mais l'élément d'extranéité peut aussi être le lieu de signature du contrat ou encore son lieu d'exécution. Ce n'est donc pas forcément qu'un problème de nationalité.

Exemple 2 : le mariage de deux personnes dans leur pays d'origine (Italie) est une situation qui relève de relations purement internes. Ensuite, si le mariage est attaqué devant les juridictions d'un état étranger, en France par exemple, cela devient une relation internationale car le juge va devoir déterminer le droit national applicable.



Conception du D.I.P. en France

2. Selon les états, l'objet du D.I.P. est conçu de façon plus ou moins extensive. Dans les pays anglo-saxons par exemple, le D.I.P. est limité au droit de conflits de lois et de juridictions. La nationalité et la condition des étrangers relèvent du droit public pur. En Allemagne et en Italie, la conception du D.I.P. est encore plus restreinte car elle ne s'applique qu'aux conflits de lois, les conflits de juridictions étant abordés en procédure civile.

La conception française quant à elle, est très large puisqu'elle concerne quatre domaines spécifiques :

- la nationalité ;

- la condition des étrangers ;

- les conflits de lois, élément incontournable ;

- les conflits de juridictions ;



I. Les règles de conflits de lois : un seul mot d'ordre, déterminer impérativement la loi nationale applicable

3. Les règles de conflit de lois ne donne pas la solution au litige. Cette règle est là pour répondre à une question : quelle est la loi applicable à ce litige ? Cette méthode se retrouve en matière de conflits de juridictions. En revanche, elle n'est pas utilisée en matière de droit privé des contrats.



1. Notion de conflits de lois

4. Un conflit de lois se déclenche lorsqu'une situation déterminée comporte un élément d'extranéité, le rattachant à des ordres juridiques différents. Plusieurs lois ont, à des titres différents, vocation à régir cette situation. Ces lois se trouvent sinon en conflits, du moins en concurrence.

Exemple 3 : deux personnes canadiennes se marient en France. Le mariage sera-t-il soumis au Code civil canadien, ou bien est-ce que ce mariage sera soumis à la loi du lieu de célébration du mariage ?

Exemple 4 : un Français achète en Italie un château en Espagne (Ah Ah !!) et le contrat est signé en Suisse. Qu'elle est la loi applicable ? Celle du lieu de signature du contrat ? Celle de la nationalité des signataires ? Du lieu de l'immeuble ?

5. La forme de célébration du mariage (civile, religieux, administratif…) se verra appliquer la loi du lieu du mariage. Mais la règle de droit sera différente pour les règles régissant le fonds du mariage. Il faut distinguer non seulement le fonds et la forme, mais aussi ce qui relève du fonds et de la forme. Ainsi, est-ce que la célébration religieuse est une simple condition de forme ou alors une condition de fonds ? Seule la loi nationale que l'on appliquera au conflit sera en mesure de répondre à la question.

Les droits en présence peuvent avoir des contenus très différents. Par exemple, pour l'adoption, certains états étrangers ne connaissent pas l'adoption. C'est la cas des pays de Droit Musulman (cf. étude sur l'adoption internationale).

Une loi nationale contient très souvent son propre système de conflit de lois aux fins de préciser, en cas de conflit, quelle sera la loi applicable. Tout au moins, expliquer comment déterminer la loi applicable. Car la règle de conflit de loi ne renvoie pas à une loi déterminée.

Exemple 5 : la loi anglaise sur le statut personnel fait référence à la loi du lieu de domicile, tandis que la règle de conflit du droit français renvoie à la loi du national. Ce qui nous donne dans ce cas présent, un superbe exemple de conflit négatif de loi : aucune des deux lois ne se reconnaît compétente pour connaître du litige.

Ainsi, interroger la règle de conflit de lois, c'est interroger un droit national. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un raisonnement juridique spécifique qui permet de déterminer la loi nationale à interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige (divorce, régime matrimonial, succession…), mais sur sa règle de conflit de lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national à ce type de litige.



2. Méthode de solution des conflits de lois

6. Pour découvrir la solution des conflits de lois, deux méthodes sont possibles :

- première méthode : Un droit propre aux relations internationales est élaboré par les états composants la Communauté Internationale. Dans le cas du testament international, celui-ci devra respecter certaines conditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant être reprises du droit interne. Les états se mettent d'accord sur un droit substantiel. Cette méthode est assez peu utilisée car cela suppose une certaine perte de souveraineté. De plus, les traités et les conventions ne s'appliquant qu'aux états signataires, il y a des conflits de lois qui, bien que résolus par la convention, ne pourront l'être car l'état avec lequel il y a un conflit, n'a pas ratifié la convention.

- deuxième méthode, le conflit de lois : cette méthode n'apporte pas directement la réponse à la question posée :

La règle de conflit indique la loi étrangère qu'il faut appliquer à telle situation.

Il faut ensuite consulter le contenu de cette loi étrangère.

Il faut vérifier l'application de cette loi étrangère n'est pas contraire à l'ordre public.

Le contenu de cette loi étrangère peut renvoyer à l'application d'une autre loi (double renvoi).

Ces règles de conflits peuvent être, soit bilatérales soit unilatérales. Elles sont bilatérales lorsqu'elles effectuent un choix, c'est-à-dire lorsque la loi désignée peut-être une loi étrangère. Elles sont unilatérales lorsqu'elles se contentent de limiter leurs propres compétences.

N.B. Des personnes telles que le juge ou notaire français, vont appliquer un système de conflit de lois qui n'a pas nécessairement le même contenu que celui prévu dans l'autre état concerné par la situation en cours.



II. Règles de conflits de juridictions

7. Il est question ici de déterminer quel est le juge compétent pour connaître du litige. Certains auteurs préfèrent à la notion de conflit de juridiction, la notion de conflits d'autorité, plus large car elle vise aussi le problème de la compétence des organes non judiciaires comme les notaires ou encore les organes administratifs.



1. La notion de conflits de juridictions

8. Cette notion regroupe différents problèmes liés à la sanction judiciaire des droits privés lorsque cette sanction comporte un élément d'extranéité.

Exemple 6 : Un créancier français peut-il obtenir la condamnation de son débiteur anglais par une juridiction française ? De quelle juridiction pourra-t-il obtenir cette condamnation et quel est le lieu où pourra être exécuté le jugement ?

Pour répondre à la question de la juridiction compétente, il n'existe pas au plan international une juridiction compétente pour le contentieux privé. Il faut donc confier ce contentieux aux juridictions nationales. Il faut alors répartir ces affaires entre ces juridictions nationales. On est en droit de se demander, en vertu de quel critère le juge français tient sa légitimité en matière internationale.



2. Les méthodes de règlement

9. Seul l'état concerné peut investir ses juridictions du pouvoir de juger les étrangers. C'est pourquoi le droit judiciaire interne de chaque état règle le problème. En France, pour les juridictions non répressives, celles-ci sont aptes à régler les conflits entre étrangers, et elles peuvent être amenées à régler des conflits avec des lois étrangères.

Mais la procédure à suivre sera toujours soumise à celle du tribunal saisi : c'est ce que l'on appelle la lex fori, loi du for, ou encore la loi du juge saisi. C'est pourquoi, il est toujours indispensable de distinguer les règles de formes des règles de fonds. Par ailleurs, lorsqu'un état veut faire appliquer une décision à l'étranger, il est évident qu'il doit avoir appliqué la bonne solution de règle de conflit.

Exemple 7 : Un litige qui oppose un français et un anglais sur le sol britannique, le juge anglais décide d'appliquer la loi anglaise qui est différente dans son contenu, de la loi française : la France n'acceptera pas d'appliquer le jugement en France alors que la règle des conflits de lois obligeait à appliquer la loi française.



III. Le statut des étrangers

1. Notion

10. Les conflits de lois et de juridictions apparaissent comme souvent l'un des acteurs dans ce statut des étrangers. Ainsi, si l'étranger a la personnalité juridique, ce qui n'a pas toujours été le cas, cela ne veut pas forcément dire qu'il a les mêmes droits que le national. À notre époque, ce sont surtout les droits politiques qui varient mais en revanche, ils bénéficient des libertés publiques, que l'Etat dans le cadre de son autorité souveraine sur le sol français, contrôle et réglemente.



2. La solution retenue

11. Un état ne va pas s'en remettre à un autre pour qu'il fixe les règles applicables sur son territoire à propos de la reconnaissance aux étrangers d'un certain nombre de droits. Ne perdons pas de vue que l'Etat est souverain chez lui, c'est un principe.

En Europe, les solutions se résolvent par le biais du droit communautaire. Mais les seules solutions dont nous disposons pour l'instant, sont des solutions nationales. Elles relèvent pour majeure partie du droit public donc de la compétence des juridictions administratives. Mais les libertés individuelles peuvent être en cause, c'est pourquoi là, il y aura compétence des tribunaux judiciaires. Il y a bien un conflit de compétence juridictionnelle car le juge judiciaire se trouve compétent notamment lorsque nous serons en présence d'une voie de fait ou encore en cas d'atteinte aux libertés individuelles ou encore pour interpréter l'article 11 du code civil fixant la jouissance des droits civils pour les étrangers. Les règles de police des étrangers sont complexes et fluctuantes et variantes en fonction des circonstances économiques démographiques et diplomatiques.

12. On peut noter que le droit conventionnel (droit lié aux conventions internationales comme LAHAYE, ou celle de New York relative aux droits de l'enfant…), prend en la matière une place plus importante avec notamment en droit communautaire la mise en place du traité de Schengen, avec une consécration de plus en plus importante des droits de l'homme et ceux de l'étranger en particulier.

Il y a un rapport avec les solutions des conflits de lois. En effet, au plan individuel, lorsqu'un étranger doit être impliqué dans une situation juridique, il faut savoir s'il jouit des droits au regard de la loi française, si cette jouissance de droits est soumise à condition ou à réglementation (permis de séjour…). On pourra donc avoir une sanction civile qui sera la conséquence d'une mesure administrative.



IV. Le droit de la nationalité

1. Définition

13. Ce sont les règles permettant à l'état de définir sa population. Dans le droit de la nationalité, l'état fixe les conditions d'attribution de la nationalité (par la naissance notamment), d'acquisition au cour de sa vie et corrélativement à quelle condition un individu peut perdre cette nationalité et le rôle de la volonté individuelle.

2. Rattachement du droit de la nationalité au D.I.P.

14. La nature du droit de la nationalité est discutée. Est-ce du droit privé ou du droit public ?


Les tenants de la théorie du droit public, avancent que chaque état a une compétence exclusive, pour délimiter sa population. Les traités en la matière sont rares et ils ont pour objet de régler les conséquences des doubles nationalités et notamment les obligations militaires. De plus, lorsque la volonté individuelle joue un rôle cela ne peut-être que limité avec le plus souvent l'intervention de l'autorité administrative.

Les tenants de la théorie du droit privé, font valoir que la nationalité est le critère de jouissance intégral des droits civils, on dit que la nationalité lui confère la plénitude de la qualité de sujet de droit. C'est donc un élément du statut personnel de l'individu, cela relève donc du droit civil.
En 1993, c'est cette dernière analyse qui a triomphé, ce qui a permis d'intégrer les dispositions relatives à la nationalité dans le Code civil.