Résumé Contrat International

Résumé Contrat international

Définition : Le contrat international est un contrat régi par les règles posées par le droit international privé. Il doit nécessairement être rattaché à un pays, de ce fait la notion international n’existe pas.
On emploie le terme ‘contrat international ‘ dès le moment que le contrat comporte un des éléments d’extranéité, par exemple :
• Contrat entre une société marocaine et une société étrangère
• Contrat entre deux partenaires marocains mais s’exécutant à l’étranger
• Contrat entre deux partenaires marocains mais s’exécutant à l’étranger

Quels sont les critères qui définissent un contrat international ?
1. Le critère géographique : « le contrat international suppose un phénomène de flux et de reflux par-delà les frontières.» Matter. Ainsi un contrat est international dès le moment où il existe un échange entre les parties, et que cet échange soit effectués en deux Etats différents.
2. Le critère économique : « est international le contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international. » Arrêt Tardieu. Dès que l’un des intérêts du commerce international est mis en jeu dans un contrat, ce dernier deviens par la force de l’usage un contrat international.

Quel loi appliqué pour un contrat international ?
Il existe deux situations possibles : les parties ont défini la loi qui sera applicable, ou ils ont omis de le mentionner dans leur contrat.
a. Si les parties ont indiqués la loi applicable dans le contrat, celle-ci sera opposé de droit aux parties et même aux tiers. Ainsi si un juge d’un pays autre que celui dont la loi sera appliqué est saisi, il se doit de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente pour juger de la portée du contrat.
La seule exception opposable à ce principe est lorsque le contrat touche aux règles de l’ordre public international, le juge du for se voit alors pleinement compétent pour juger l’affaire combien même une loi autre que celle du juge du for est mentionné sur le contrat.
b. Si les parties n’ont pas choisi la loi applicable à leur contrat, la première juridiction saisi peut ainsi définir la loi qui sera appliqué soit en recourant à la loi du lieu de conclusion du contrat, la loi du lieu d’exécution du contrat, la langue du contrat, la nationalité des parties au contrat, leur domicile
Il faut souligner qu’en absence de précision de la loi, le juge est en plein droit d’appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat selon l’adage "locus régit actus".

Quand le renvoi est-il interdit ?
Le renvoi est interdit en matière contractuelle et conventionnelle. En ces termes, si le renvoi concerne la forme de l’acte, celui-ci sera un renvoi suite à une règle facultative. Le juge sera obligé de refuser le renvoi, ce dernier est un mécanisme propre au bilatéralisme : exemple, un conflit qui oppose les parties domiciliés au Maroc, ils ont choisi au préalable la loi anglaise dans leur contrat, une fois devant le juge marocain celui-ci va renvoyer le dossier devant les juridictions anglaises. Une fois les juridictions anglaises saisies, ils vont renvoyer le dossier devant la juridiction marocaine puisque selon la loi anglaise, tel conflit doit être réglé dans le lieu d’exécution du contrat.
Ainsi, comme on l’a vu en matière de statut personnel, les contrats relatifs à la filiation, au mariage et autres formes de statut personnel sont des contrats dont le caractère est facultatif, et donc ne sont pas apte à la procédure de renvoi.


Principes d’UNIDROIT
Les principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes, dégagés par l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui ont vocation à régir les contrats du commerce international. Ils peuvent s'appliquer à de tels contrats lorsque les parties le choisissent explicitement, ou si les parties ne choisissent pas un droit national particulier qui devrait régir le contrat, ou bien alors pour servir d'indice au juge, national ou international, pour interpréter les contrats internationaux, et enfin ont vocation à inspirer les législateurs nationaux ou internationaux qui proposeraient des règles en la matière.