les apports de la réforme du code de la nationalité

Université Mohammed V – Agdal Filière Droit privé, section française
Faculté des sciences juridiques, Semestre 6
économiques et sociales
RABAT Module : Droit International Privé
Matière : La nationalité




Exposé sur :

les apports de la réforme du code de la nationalité












Travail encadré par : Mme NEZHA AMLAH


Fait par : Imane ELKOUZI
Zineb ELAZRI-ENNASSIRI




Le 24 mars 2011


Introduction





La nationalité est un lien juridique qui lie une personne à un Etat. Il en découle de cette relation des droits et des obligations pour chacune de ces parties. Il y a lieu de distinguer entre la nationalité de Droit, objet de notre étude, qui est l’appartenance à un Etat, et celle de fait où l’appartenance est basée notamment sur la religion, l’ethnie…

Au Maroc, la nationalité est une notion assez récente. Avant le protectorat, il y avait une confusion entre appartenance confessionnelle et nationalité, en ce sens que les marocains musulmans n’appartenaient pas au pays, mais à la ’Umma Islamiya. Le principe de la nationalité appliqué à l’époque était celui de la personnalité des lois, et non de la territorialité, en d’autres termes, les étrangers se trouvant au Maroc étaient soumis, non seulement à leurs propres législations, mais aussi aux juridictions de leurs pays. L’avènement de l’indépendance a été marqué par la promulgation du premier code de la nationalité en 1958, ce code a été certes, très en avance pour son époque et par rapport à d’autres législations, mais il comportait tout de même des lacunes, c’est pour cela qu’il a récemment été modifié en 2007.

Afin de se faire un jugement sur la réforme du code de la nationalité, il est nécessaire de l’analyser et de voir s’il s’approche de l’idéal international.
Quels sont les apports du code de la nationalité de 2007 ? Est-ce que ces avancées répondent aux exigences de l’idéal international ? Est-ce que le code comporte des limites, existe-t-il des solutions ?

Afin de répondre à cette problématique, la 1ère partie traitera des apports d’envergure que le code a introduit, tandis que la 2ème partie mettra en exergue les limites ainsi que leurs solutions.









Le plan de l’exposé




Première partie : Etude analytique des apports

1 – L’acquisition de la nationalité
2 – La conformité du code de la famille au code de la
nationalité



Deuxième partie : Etude critique du code

1 – Les limites
2 – Les solutions


Conclusion









Première partie : Etude analytique des apports

La réforme du code de 1958 a introduit un bon nombre d’améliorations, et le législateur de 2007 s’est rallié au code de la famille afin de suivre l’évolution que connait le Maroc.

1 – L’acquisition de la nationalité

L’apport principal du code de 2007 réside en la reconnaissance du lien parental comme critère d’attribution de la nationalité, car avant 2007 le Maroc était une sorte de société patriarcale, où seul l’homme pouvait transmettre sa nationalité à ses enfants. Aujourd’hui la mère marocaine peut transmettre sa nationalité à ses enfants. Donc on ne parle plus de lien paternel mais de lien parental pour attribuer la nationalité marocaine.
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité par le lien matrimonial, le code prévoit la possibilité pour l’épouse étrangère d’un marocain de demander la nationalité marocaine, mais le code de 2007 pose des conditions beaucoup plus rigoureuses que le code de 1958.
Les conditions requises pour se faire naturaliser marocain restent les mêmes que celles prévues par le code de 1958, à savoir : résider au Maroc pendant au moins 5 ans de manière habituelle et régulière, être au Maroc quand il sera statué sur la demande, être majeur, sain de corps et d’esprit, justifier d’une connaissance suffisante en langue arabe, ne pas faire l’objet d’une condamnation sans réhabilitation pour crime ou délit infamants. Cependant, le code de 2007 a introduit de nouvelles notions : le terrorisme et la déchéance commerciale, sont aujourd’hui considérés comme obstacles à l’acquisition de la nationalité marocaine.





2 – La conformité du code de la famille au code de la
Nationalité

Le code de la famille dans son article 2, dispose qu’il s’applique à tous les marocains, même ceux qui ont une autre nationalité en plus de la nationalité
marocaine. Cette disposition permet de constater que le code de la famille approuve le statut binational, cependant il a omis le cas des plurinationaux.

La Moudawana est applicable à toute relation dont l’une des deux parties est marocaine et musulmane, pour les marocains de confession juive, c’est le statut personnel hébraïque qui leur sera appliqué. Et selon l’article 3 du code de la nationalité, pour les marocains ni musulmans ni juifs, c’est le statut personnel des musulmans qui leur sera applicable, à l’exception des règles concernant l’allaitement, la répudiation et la polygamie.
Il y a une conformité sur l’âge de la majorité légale qui est maintenant de 18 ans au lien de 21 ans.
Il existe également une conformité pour l’acquisition de la nationalité marocaine par la Kafala. Donc, tout enfant de parents inconnus, ou de père inconnu et abandonné par sa mère et tout enfant de parents de mauvaise conduite ou démunis qui a été pris en charge par un couple ou par une femme. La Kafala ne donne droit ni à la succession, ni à la filiation, par contre d’après le code de 2007, elle donne droit à la nationalité. Le fait d’attribuer la nationalité par la Kafala est une très importante initiative, qui a pour avantages d’éviter les cas d’apatridie.



Deuxième partie : Etude critique du code

Après avoir vu les plus importants apports de la réforme du code de 2007, il nous parait nécessaire de traiter de ses limites.


1 – Les limites

La subsistance de la primauté du critère de la filiation paternelle : le nouveau code a sans aucun doute, accordé la nationalité aux enfants de père étranger et de mère marocaine, mais il reste néanmoins une sorte d’inégalité dans les dispositions relatives aux enfants nés de mère marocaine et ceux nés de père marocain. D’après les articles régissant les cas de perte de la nationalité, le législateur parle expressément des enfants nés d’une mère marocaine et d’un père étranger. Donc ces enfants ne sont pas soumis à l’allégeance perpétuelle, contrairement aux enfants nés de père marocain.

Le législateur permet à la femme marocaine qui a épousé un étranger de renoncer à sa nationalité et ce, avec l’approbation par décrêt. Les enfants nés de mère marocaine et de père étranger peuvent perdre la nationalité marocaine à leur demande ou à la demande de leur mère. Donc le code ne parle pas de la possibilité pour un marocain, marié à une étrangère de renoncer à sa nationalité, s’il acquiert la nationalité de sa femme, et encore moins pour les enfants nés de père marocain.
On remarque également l’absence de procédure pour les enfants de mère marocaine, majeurs au moment de la réforme. D’après l’article 6 du code de 2007, la nationalité marocaine est attribuée aux enfants nés d’un père marocain ou d’une mère marocaine. Cependant quand on combine l’article 6 et l’article 2, qui dispose l’application du code dans le temps, on en déduit que l’article 6 n’est applicable qu’aux enfants qui étaient mineurs lors de la promulgation du code, le législateur n’a donc pas prévu de solutions pour ces personnes majeures, nées de mère marocaine.
On remarque aussi d’après l’article 10 du nouveau code que le délai de résidence requis à la femme étrangère, épouse d’un marocain n’est plus de 2 ans, mais de 5 ans. Avant la réforme, si pendant les six mois qui suivent la demande de naturalisation, le ministre ne refuse pas la demande, cela valait approbation. Alors qu’avec la réforme, si après un an le ministre de la justice ne répond pas, cela vaut rejet de la demande.
Les conditions prévues pour l’acquisition de la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc, exigent que l’enfant né au Maroc, et dont le père est lui-même né au Maroc, doit se rattacher à un pays dont la fraction majoritaire de la population parle arabe, ou a pour religion l’islam, et doit appartenir à cette communauté. D’après ces conditions, on déduit que le législateur a encore privilégié le critère paternel, ainsi que confessionnel, ce qui revient à dire que le code de nationalité n’est pas un code laïc.
L’absence de disposition spécifique à la naturalisation des réfugiés et des apatrides constitue une lacune dans cette nouvelle législation. Donc les apatrides ainsi que les réfugiés sont soumis, malgré leur situation exceptionnelle, à la même procédure de naturalisation de tout étranger, c’est le cas aussi de l’étranger marié à une marocaine.



2 – Les solutions


Le code de la famille s’applique à tous les marocains, mais aussi aux réfugiés, cet article 2 de la Moudawana poursuit que le code est aussi applicable aux réfugiés qui sont des apatrides selon la convention de Genève, ce qui est une erreur car la convention de Genève ne prévoit que le cas des réfugiés. Le législateur devrait donc prévoir le cas des apatrides à part. Comme le Maroc n’a pas ratifié la convention de New York de 1954, c’est le Dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc qui soumet l’apatride à la loi française en matière de statut personnel.
Donc il faudrait ratifier la convention de New York et abroger ce Dahir. Il faudrait également promulguer un texte qui permettra l’extension de l’article 6 aux enfants d’une mère marocaine, majeurs lors de l’entrée en vigueur du code de la nationalité. Enfin il serait nécessaire de ratifier de plus en plus de conventions et des les appliquer réellement, afin d’approcher l’idéal international, et de garantir à tout individu le droit d’avoir une nationalité et ce, en prévoyant une procédure de naturalisation simplifiée pour les apatrides et les réfugiés se trouvant au Maroc.






Conclusion


En guise de conclusion, nous parlerons de l’allégeance perpétuelle qui selon l’adage « on nait marocain et on meurt marocain » permet d’éviter l’apatridie, mais ce principe est contradictoire avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que chaque individu a le droit de changer sa nationalité et ne doit pas être retenu arbitrairement dans une nationalité. Le Maroc admet certes quelques exceptions à ce principe, mais ce dernier constitue encore l’un des plus importants obstacles vers l’idéal international.
Après vous avoir exposé les limites et les lacunes de la réforme de 2007, ne croyez-vous pas que le Maroc doit envisager une seconde réforme du code de la nationalité ?