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 le contrat de travail a durée déterminée

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Soukaina BENCHEKROUN
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MessageSujet: le contrat de travail a durée déterminée   Sam 11 Déc 2010 - 9:31

Le contrat de travail a durée déterminée

Sa conclusion est limitée à certains cas Le CDD est utilisé quand la relation de travail ne peut avoir une durée indéterminée


Version du salarié
«Je suis cadre dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications que j'ai intégré depuis un peu plus de deux années. Les responsables m'avaient proposé alors un contrat à durée déterminée s'étalant sur deux années, cette période écoulée, il devenait à durée indéterminée.
Cependant, je viens de recevoir une offre de la part d'une grande entreprise opérant dans un secteur similaire. Mais j'hésite encore avant de trancher parce que les responsables m'ont également proposé un contrat à durée déterminée.
Dernièrement, un collègue m'a informé sur le cas d'un salarié lié à une entreprise étrangère par un CDD. Il a été mis à la porte à la fin de son contrat.
Pourtant, aux dires d'un ami, le recours à ce genre de contrat est limité à certains cas. C'est d'ailleurs pour cette raison que je désire avoir des informations sur le contrat de travail à durée déterminée. Est-il vrai que les contrats à durée déterminée sont limités à certains cas particuliers ?»
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Version de l'entreprise
Le recours au contrat de travail à durée indéterminée est prévu par le code du travail. Autrement, la conclusion d'un CDD avec un salarié est tout à fait légale.
Notre entreprise a toujours signé des CDD avec toutes les nouvelles recrues.
Mais il s'agit d'une première étape seulement car après l'expiration du contrat, ce dernier devient directement, même de façon tacite, un contrat à durée indéterminée. De nombreux salariés pensent que les CDD donnent plus de privilèges à l'employeur alors que c'est totalement faux.

En effet, ce genre de contrat permet à un salarié de rester libre de tout engagement notamment ceux dont les profils sont très recherchés sur le marché du travail. Depuis la création de notre entreprise, nous n'avons jamais eu un conflit avec les employés. Bien évidemment, ils étaient tous liés à notre structure par un CDD. Nous avons toujours respecté nos engagements envers chaque salarié. Il faut préciser, par ailleurs, qu'avant la signature du contrat, les deux parties se mettent d'accord sur toutes les clauses pour éviter d'éventuels problèmes.
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Conseil du juriste



Ces dernières années, les employeurs ont recours de plus en plus à des contrats de travail à durée déterminée. Pourtant, la loi marocaine limite l'utilisation d'un CDD à certains cas particuliers. Globalement, il existe trois types de contrats de travail : un contrat de travail pour une durée indéterminée, un contrat de travail pour une durée déterminée et enfin le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé.
Concernant le contrat de travail à durée déterminée, le code du travail est très clair. Ce contrat est une exception car il ne peut être conclu que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. En effet, un CDD est conclu seulement dans certains cas spécifiques notamment le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Néanmoins, la législation tolère la conclusion de ce contrat si le travail a un caractère saisonnier. Par ailleurs, le CDD peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles, des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d'une convention collective de travail.
Ainsi, lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il est permis de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année renouvelable une seule fois.

Cette période passée, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.
Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée.
Vu ses spécificités et ses caractéristiques, un CDD doit prévoir certaines clauses essentielles telles : le motif de recours, la durée, la période d'essai et le salaire.
Ce genre de contrat est susceptible d'être requalifié en CDI s'il n'est pas écrit ou lorsqu'il ne comporte pas la définition précise de son motif.
Bien évidemment, il peut également être requalifié si la relation contractuelle se poursuit au-delà de la date de son expiration.

Aussi et pour éviter toute situation inconvenante, tout salarié lié à une entité par un CDD doit absolument bénéficier d'une période de congé payé avant l'arrivée à échéance de son contrat qui est calculé sur la base d'un jour et demi par mois de travail effectif.
Et l'entreprise est tenue, dans ce cas, d'informer le salarié par voie de notification pour bénéficier de son congé annuel payé et prendre attache avec le responsable des ressources humaines afin de lui remettre le reçu pour solde de tout compte pour s'acquitter de tout paiement envers lui.

Enfin, il s'avère utile de préciser qu'en vertu de l'article 33, le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture avant terme du contrat provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à des dommages et intérêts. Leur montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat.
Par Mohamed Badrane | LE MATIN
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