compte rendu du séminaire "journée de réflexion relative à la loi sur la SA"

Objet : Compte rendu du séminaire sur « Journée de réflexion relative à la loi sur la société anonyme »





RESUME


Le séminaire sur la nouvelle loi a eu lieu le 9 juillet 2008. Les différentes présentations ont permis d’avoir une vision globale sur les nouveaux amendements de la loi, et d’analyser les questions pratiques.


Un certain nombre de conclusion s’est dégagé à l’issue du séminaire :


PRESENTATION


La séance d’ouverture de ce séminaire a été présidée par M. Brahim BENJELLOUN TOUIMI, qui a ouvert ce séminaire en mettant l’accent sur son importance, afin de permettre aux participants de comprendre les tenants et les aboutissants de la nouvelle loi.

Il a souligné le rôle qu’a joué l’ANMA (l’Association nationale des sociétés marocaines) pour l’élaboration de la nouvelle loi, et a évoqué le principe de la « Corporate Governance » et donna la parole à M. Mohamed MERNISSI.

M. MERNISSI prit la parole et présente aux participants les premiers intervenants, M. Rachid ABIDI et M. Rachid BELKAHIA tout en soulignant leur rôle au sein de la CGEM, et leur contribution significative sur les amendements apportés par la nouvelle loi.



REDEFINITION DES POIUVOIRS AU SEIN DES ORGANES DE L’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION :


M. Mohamed MERNISSI a mis le point sur le principe de la « Corporate Governance » qui a orienté les discutions et les concertations de l’élaboration de la nouvelle loi vers les nouveaux amendements,

Ensuite M. MERNISSI a expliqué que la nouvelle loi repose sur 2 volets : la dissociation des fonctions du président du conseil d’administration et des fonctions du directeur général, M. MERNISSI continue à expliquer qu’avant le 16 juin 2008 (la date de la publication de la nouvelle loi), la situation était confuse et la dissociation n’était pas une chose possible puisque le Président avait la double casquette : le président du C.A et le directeur général de la société,


M. Mohamed MERNISSI a précisé ensuite que la nouvelle loi renvoie sur des décrets, mais cela ne suspend pas l’application de ses dispositions.


La dissociation a pour objectif de protéger les tiers, c’est pour cela les pouvoirs ne doivent pas être cumulés par une seule personne, l’ancienne loi mettait une confusion entre les deux fonctions mais cela avait ses avantages, ainsi que ses inconvénients.

Le caractère autocratique de l’ancienne loi est influencé aujourd’hui par la pratique, la loi française de 2001 a modifié le mode de gouvernance pour opter les formules adoptées par la nouvelle loi, c'est-à-dire « un directeur qui gère » et « un autre qui préside » c’est une faculté qui est donnée aujourd’hui aux sociétés anonymes existantes et qui devront prendre position en modifiant leurs statuts et introduire la possibilité offerte par la loi n° 20-05, c'est-à-dire la dissociation des pouvoirs.


Quel est l’organe habilité à prendre cette décision ?

Seul le C.A peut décider de ce choix en modifiant les statuts pour adopter l’une des formules, cela n’est pas irréversible puisque le C.A peut après un certain temps revenir à la formule la plus adapté à la société.


Quid des petites entreprises ?

Dans les structures à caractère familiale, il est nécessaire de rappeler que la dissociation des pouvoirs n’est pas une chose nécessaire, la dissociation est plus adaptée aux entreprises plus structurées qui sont dans « l’obligation de casser » l’autocratie pour adopter un mode de gouvernance plus adéquat.


M. Mohamed MERNISSI a expliqué que pour constituer une société anonyme ou pour transformer une société en société anonyme l’entreprise peut choisir entre plusieurs formules :


-->La formule du conseil d’administration

-->La formule du SA avec dissociation des pouvoirs... ( la nouvelle loi a légaliser le terme PDG)

-->La formule à directoire et CS

-->La formule S.A.S


Cela veut dire qu’il est maintenant possible de choisir entre les 4 formules de SA, le président a des fonctions qui vont au delà de l’aspect honorifique ...ce directeur général revêt le vêtement du PDG et DG doit nécessairement être une personne physique et c’est le conseil d’administration qui fixe sa rémunération, mais lorsqu’il s’agit d’une grande structure la société doit nommer un directeur général délégué qui remplace le directeur général.


Conclusion : la nouvelle loi a récrit les pouvoirs du CA et la formule de « ...sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir.... » n’existe plus.


M. Abid KABADI intervient aux travaux du séminaire et met l’accent sur l’aspect contractuel de la loi et la clarification des missions en vue d’assurer un équilibre social.

L’équilibre des pouvoirs au sein de la société anonyme, explique M. KABADI, a passé par la redéfinition des pouvoirs « détermine.......... » voir article

Par conséquent trois sphère :


« -il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

-Il saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société.

- Il procède aux contrôles et vérifications »


La nouvelle loi permet de conserver le cumul des fonctions et n’impose pas la dissociation, la direction générale est assumée par.......voir article


Le directeur général nomme le président ........

Dans le silence des statuts le Président du CA assume la direction générale, sachant que le texte de la loi ne précise pas que le directeur général doit être choisi parmi les membre du conseil d’administration.


M. Rachid BELKAHIA a mis l’accent sur la problématique de la « Corporate Governance » et a présenté les résultats de plus de 40 sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, puis il a rappelé que le contexte international est purement financier et la pression des investisseurs institutionnel est de plus en plus pressante..Les caractéristiques de la nouvelle race des investisseurs, activistes, mettent la pression sur le Maroc, M. BELKAHIA a exprimé son optimisme pour les bonnes pratiques de gouvernance.. et rappelle que c’est le conseil d’administration qui doit veiller à ces bonnes pratiques et doit avoir une vision stratégique pour satisfaire les exigences de la société.

Un meilleur équilibre du pouvoir est une chose fondamentale.

Puis, en s’appuyant sur la notion de l’administrateur indépendant (par apport à l’actionnaire) il démontre que l’administrateur est impliqué dans les travaux du C.A, il donna des chiffres comparatifs qui montre que les entreprises marocaine sont majoritairement familiales ce qui veut dire qu’il n’y a pas de la place pour la dissociation des pouvoirs au sein de ces entreprises.


Enfin, ce fut le tour des questions des participants:


Question :

M. Abderrahmane OUALI demanda à M. MERNISSI si les sociétés anonymes doivent harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi ?


Réponse : M. MERNISSI répond que cela n’est pas nécessaire.

M. Abid KABADI précisa après que la loi n’impose pas d’harmonisation,


Question :

M. Abdelaziz ALAMI s’interrogea sur la possibilité de nommer plusieurs directeurs généraux


Réponse : Lorsqu’on maintient le système du PDG, il est possible d’assister ce dernier par un ou plusieurs directeurs qu’on appelle aujourd’hui avec la promulgation de la nouvelle loi « directeur général délégué »

Mais la loi n’impose en aucun cas cette désignation, si le directeur général est un administrateur, son mandat prendra fin à l’issue de son mandat d’administrateur par contre si le directeur général est désigné en dehors du conseil d’administration et il est désigné pour une durée indéterminée, il ne sera pas soumis au renouvellement.


Question :

Quel est le sort du directeur général existant ?

La loi est entrée en vigueur le 16 juin 2008, et son application est immédiate, pour le directeur général actuel aucune modification dans les statuts ....





Question :

M. Salah GRID s’est présenté comme étant un expert comptable et demanda si la nouvelle formule rend caduc la formule contenu dans la loi 17-95 dans sa version ancienne ?


Un autre intervenant souligne que la technique rédactionnelle de la nouvelle loi ne laisse pas la suite logique de la lecture puisque la loi n° 20-05 a ajouté des articles « Bis » a abrogé d’autres articles qui ont été réécrit est cela pose problème.



DEUXIEME PANEL : RENFORCEMENT DU CONTROLE


M. Abdellatif BERNOSSI, souligna que la nouvelle loi représente un apport nouveau à la loi de la société anonyme, il précisa que les modifications ont compris :

- L’extension du champ de la compatibilité

- La réduction du seuil de la récusation du C.A.C de 10 à 5 %

Il suffit dorénavant un seuil minimum de 5% (au lieu de 10 auparavant) de détention du capital pour récuser un commissaire aux comptes.

- Le rapport du C.A.C doit désormais être déposé auprès du CDVM selon les modalités fixées par ce dernier.


Ce sont les points marquants de la nouvelle loi.


M. Vincent BAILLOT, prit la parole et jeta la lumière sur la loi française et marocaine, les points de convergence, il rappelle que la loi française parle aujourd’hui du délai d’ambiguïté qui est un sujet nouveau en France qui consiste à accepter une mission confiée aux C.A.C même si ....

Il souligne également que le rôle donné par la nouvelle loi au CDVM est un point important, puisque cela lui permet d’être avisé des incertitudes et être informé.


(………)


QUATRIEME PANEL : ASSOUPLISSEMENT DU FORMALISME AU NIVEAU DE LA CONSTITUTION



Mxxxx,a insisté sur le rôle des centres régionaux d’investissement dans l’assouplissement des formalités au niveau de la constitution de sociétés, il souligna ensuite que du coté Actif : le CRI a beaucoup simplifié les formalités ce qui constitue un gain important, la majorité des CRI ont réussi à mettre en place des partenariats avec le secteur privé et un nombre d’administration ont délégué des pouvoirs et ont mis des détachés au servie du CRI, bref le classement de la banque mondial est un indicateur à mettre en valeur.


Du coté Passif : M. xxxxx, précisa que le CRI n’a pas encore aller jusqu’au bout de la simplification, mais il œuvre progressivement pour cet objectif, le formulaire unique qui est certainement imperfectible, rapporte M…., est objet des discussions d’une commission pour revoir ce formulaire, et enfin M….explique que le travail au CRI comme il parait du coté Front Office diffère à ce qui est réellement en Back Office, les dossiers déposées au centre sont traités 4 fois ce qui pourrait générer parfois des erreurs.


Ensuite fut le rôle de Mme TALAB qui débuta son intervention et précisa que les amendements de la nouvelle loi sont timides par rapport aux attentes…. La suppression de la publicité préalable, « la signature des Statuts emportera reprise de ces engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce » et à continuer à énuméré les amendements apportés par la nouvelle loi.


M. ALAMI met le point sur le problème de l’assouplissement et rappelle que les CRI avait été crée pour faciliter le formalisme, mais il est devenu un frein qu’un facilitateur, il signala que le CRI est loin du rêve de 48 heures, et ce faute de moyens…il ajouta que les exigences des tribunaux du royaume diffère d’une ville à autre, cela a été signalé aux autorités pour régler ce problème et normaliser les formalités.


Puis fut les questions des participants, lors d’une question adressé au directeur du CRI, il a été notifié que le bulletin des identifiants n’est pas un document qui la même force juridique que la déclaration d’immatriculation au registre de commerce, et en réponse à cette question il a été précisé que ce sont les exigences de la banque al maghreb.


CINQUIEME PANEL :


M. BENJELLOUN TOUIMI, donna la parole au professeur Rachid LAZRAK, qui remercia le Président et commenta les amendements des dispositions pénaux en reprochant au législateur la limitation de la liberté contractuelle et l’excessivité des répressions, au niveau des innovations dix peines d’emprisonnement ont été supprimées, mais seulement pour les sociétés faisant A.P.E, en cas de récidive la sanction pénal n’est pas doublée, il ajouta que les apports de la nouvelle loi de s’arrête pas jusque ici car la loi donne à tout intéresser de réparer les omissions sous astreinte….. », L’autre apport concerne la prescription qui est de 5 ans pour la en matière de responsabilité pour le défaut de dépôt des états de synthèse.

Concernant la déchéance commerciale Rachid LAZRAK le code pénal peut aller jusqu’à obliger l’actionnaire à céder ses actions ou parts sociales,

Il conclus que « Les réformes sont insuffisantes, mais le dispositif pénal est quand même moins sévère »


SIXIEME PANEL :


Le professeur Mohamed MERNISSI, prit la parole et énuméra les apports de la nouvelle loi :

-->L’allégement des formalités de constitution.

-->Suppression de la déclaration de conformité.

-->La reprise des engagements par la signature des Statuts.

--> Au niveau du fonctionnement : la suppression des actions de garantie.

-->La suppression de la double publicité de l’avis de convocation

Simplification de la procédure de fusion entre les groupes de sociétés.

--> Le PDG ou DG ne peut plus céder les immeubles ou les participations sans autorisation du conseil d’administration.

-->La transparence dans le fonctionnement de la société.

-->Les conventions conclues avec un actionnaire détenant 5% du capital, sont soumises désormais à l’autorisation du conseil d’administration.

-->Les filiales, les sociétés contrôlées, DG délégués,CAC, conjoint, ascendant, descendant jusqu’au 2ème degré sont interdits de contracter des emprunts auprès de la société.

-->Renforcement des droits des actionnaires, notamment par la participation aux AG par le mode de visioconférence

-->L’abaissement de la valeur nominale ce qui va dynamiser le marché financier

-->La clause soumettant la négociabilité des actions à l’agrément est frappée de nullité.

Et enfin le professeur Mohamed MERNISSI s’est demandé s’il faut se contenter des acquis ?



Ce séminaire articulé autour de la nouvelle loi modificative de la loi 17-95 fut donc intéressant et pertinent pour récapituler mais aussi pour analyser les questions pratiques.

Lors de la séance de clôture, le Président a transmis des remerciements à tous les participants pour leur participation active au séminaire, et aux orateurs pour leur collaboration inestimable,


Etabli par Rachid MAJD